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Selon le Conseil d’Etat, un simple retard dans le traitement d’une demande de titre de séjour par une préfecture ne permet pas à lui seul de recourir à la procédure du référé liberté
Pour rappel, la procédure dite du référé « liberté » permet à tout justiciable de saisir le juge administratif et d’obtenir une décision en 48h dans le cas où l’administration a porté à ses droits et libertés une atteinte grave et manifestement illégale. Dans une décision du 28/10/20251, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une telle procédure n’est…
According to Conseil d’Etat, a mere delay in processing a residence permit application by a prefecture does not, by itself, justify the use of the « référé liberté » procedure
As a reminder, the so-called référé liberté procedure allows any individual to bring a case before a French administrative Court and obtain a decision within 48 hours when the administration has caused a serious and obviously unlawful infringement of their rights and freedoms. In a decision dated 28/10/20251, the Conseil d’Etat (French highest administrative Court) recalled that…
In what timeframe is it possible to challenge the rejection of a French residence card application
Once an application for a residence permit has been submitted, regardless of the submission method, it may be subject to either an explicit negative decision (in written form) or an implicit rejection (after a certain period, generally four months, the application is deemed rejected). In both cases, the applicant has the right to lodge an…
Sous quel délai peut-on contester le rejet d’une demande de titre de séjour
Une fois qu’une demande de titre de séjour a été déposée, quelles que soient les modalités, celle-ci peut faire l’objet d’une décision négative explicite (matérialisée par un écrit) ou implicite (après un certain délai, en général quatre mois, la demande est réputée rejetée). Dans les deux cas, l’intéressé a le droit de demander satisfaction auprès…
Publication of the terms and conditions of the civic exam for obtaining a multi-year residence permit, resident card, and naturalization
A decree dated October 10, 2025 has just made public the terms and conditions of the civic exam provided for in the immigration law of January 26, 2024, which is due to come into force on January 1, 2026. As of January 1, 2026, passing a civics exam will become mandatory in order to obtain…
Publication des modalités de l’examen civique pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation
Un arrêté du 10/10/2025 vient de rendre publiques les modalités de l’examen civique prévu depuis la loi immigration du 26/01/2024, et qui doit entrer en vigueur le 01/01/2026. A compter du 01/01/2026, la réussite à un examen civique deviendra en effet obligatoire pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle1, une première carte de résident…
Le tribunal administratif d’Orléans empêche l’éloignement vers un pays étranger … d’un citoyen français
Dans un jugement du 11/09/20251, le tribunal administratif d’Orléans a censuré la décision du préfet d’Eure-et-Loir d’éloigner une personne condamnée à une interdiction judiciaire du territoire français, et qui pourtant est titulaire d’une carte d’identité française. Le tribunal rappelle que le droit des étrangers ne s’applique qu’aux étrangers, et non aux citoyens français. Principe de…
Le nouveau système d’entrée et de sortie de l’espace Schengen (EES) entrera en vigueur le 12 octobre 2025, ce que cela change pour les voyageurs non européens
Prévue depuis un règlement européen du 30/11/20171, le nouveau système de partage d’information sur l’entrée et la sortie des ressortissants non européens dans l’espace Schengen va finalement entrer en vigueur le 12/10/2025. Concrètement, chaque entrée d’un ressortissant non européen dans l’espace Schengen pour une courte période (moins de 90 jours), ainsi que chaque sortie et…
The new Schengen Entry and Exit System (EES) will be introduced on October 12, 2025 : What this means for non-European travelers
Planned since a European regulation dated November 30, 20171, the new system for sharing information on the entry and exit of non-European nationals in the Schengen area will finally come into force on October 12, 2025. In practical terms, every entry by a non-European citizen into the Schengen area for a short period (less than…
Detaining a foreign national for 24 hours after a decision to release her/him violates the French Constitution.
In a decision dated September 12, 20251, the French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) has vetoed one of the provisions of the recent immigration law of January 26, 20242, extending from 10 to 24 hours the period during which a foreign national may be held in custody despite a decision by a judge ordering her/his release,…
Le maintien d’un étranger en rétention 24 heures après une décision de remise en liberté viole la constitution
Dans une décision du 12 septembre 20251, le Conseil Constitutionnel a censuré une des dispositions de la récente loi « immigration » du 26 janvier 20242 prolongeant de 10 à 24 heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu en rétention malgré une décision d’un magistrat du siège ordonnant sa remise en liberté, dans l’attente…
According to the Cour de Cassation, it is not necessary to show reliable and certain vital records in order to obtain French nationality by « possession d’état »
In a judgment dated June 18, 20251, the French Cour de cassation (French highest civil and criminal Court) ruled that a person wishing to obtain French nationality under article 21-13 of the French civil code, i.e., on the basis of uninterrupted French « possession d’état » during the ten years preceding the application (as evidenced by possession…
Selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire de démontrer un état civil fiable et certain pour obtenir la nationalité française par possession d’état
Par un arrêt du 18 juin 20251, la Cour de cassation a jugé qu’une personne souhaitant obtenir la nationalité française par déclaration fondée sur l’article 21-13 du code civil, c’est-à-dire sur une possession d’état de français constante pendant les 10 années précédant la déclaration (démontrée par la possession d’un passeport français, d’une carte nationale d’identité…
Le Conseil d’Etat restreint la possibilité pour les étrangers de déposer plusieurs demandes de titre de séjour en même temps
Dans un avis rendu le 10 octobre 20241, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que rien n’interdit à un étranger de présenter simultanément ou successivement des demandes de titre de séjour reposant sur des motifs différents, mais il a néanmoins sévèrement limité la portée des demandes multiples. Il peut arriver qu’un étranger installé en…
The French Conseil d’Etat restricts the possibility for foreigners to apply for several residence cards at the same time
In a judgment dated October 10, 20241, the Conseil d’Etat (French highest administrative Court) has reminded that nothing prevents a foreigner established in France from submitting simultaneous or successive applications for residence permits attached to different statuses, but it has nevertheless severely limited this option. It often happens that a foreign national residing in France…
In case of an incomplete application for a residence permit, French prefectures are now required to request the missing documents and information
Image par Tung Lam de Pixabay Pursuant to a decree of June 13, 20251, any French prefecture to which an application for a residence permit is submitted in the absence of a mandatory document or information, is now required to contact the applicant so that the latter can provide the missing element within a « reasonable…
En cas de demande de titre de séjour incomplète, les préfectures sont désormais tenues de demander les pièces et informations manquantes
Image par Tung Lam de Pixabay En application d’un décret du 13 juin 20251, toute préfecture à laquelle est présentée une demande de titre de séjour dépourvue d’une pièce ou information obligatoire est désormais tenue de contacter le demandeur pour que ce dernier puisse communiquer l’élément manquant dans un «délai raisonnable». Ce décret constitue une…
The French Cour de cassation clarifies the situation of minors regarding the loss of French nationality by disuse
Un passeport français. Richard Villalon / BELPRESS/MAXPPP By two judgments dated November 27, 20241, the First Civil Chamber of the Cour de cassation (première chambre civile) clarified the situation of the persons seeking judicial recognition of their French nationality vis-à-vis the loss of French nationality by disuse under Article 30-3 of the French Civil Code, when…
La Cour de cassation précise la situation des mineurs vis-à-vis de la perte de nationalité française par désuétude
Un passeport français. Richard Villalon / BELPRESS/MAXPPP Par deux arrêts en date du 27 novembre 20241, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la situation des personnes demandant la reconnaissance judiciaire de leur nationalité française vis-à-vis de la perte de nationalité française par désuétude au titre de l’article 30-3 du code civil,…
The French government finally closes an embarrassing legal loophole about « Passeport talent » visas
On June 13, 2025, The French government issued a new decree1 which main purpose is to fix a legal vacuum, that had existed since 2020, and which made it theoretically possible for all applicants for « Passeport Talent » visas to obtain their visa without complying with its conditions. As a bit of context, before 2020, all…
The signing of a commitment to respect the principles of the Republic is now mandatory to apply for a residence card
One aspect of the important reform of French immigration law that was adopted in January this year, is the new obligation for all applicants for a French residence card to sign a commitment to respect the principles of the Republic (engagement à respecter les principes de la République). The latter came into effect for all…
Individuals « pacsed » in France with a European citizen are not considered family members under European law
In a 2018 judgment, the Conseil d’Etat, France’s highest administrative Court, has put an end to a long-running controversy as to whether or not an individual, signatory of a civil partnership under French law (Pacs) with a European citizen could be considered as a family member of the latter and therefore benefit from favorable EU…
При каких обстоятельствах российские уклонисты могут подавать заявление на убежище во Франции
С начала войны на Украине, французское правительство никогда не высказывало готовность принимать на свою территорию мужчин из России, бежавших от мобилизации. Тем не менее, некоторые ранее существовавшие законы и одно судебное решение обеспечили их проживание во Франции и препятствовали принудительному возвращению в Россию, при определенных условиях. После частичной мобилизации принятой российским государством в сентябре 2022…
Sous quelles conditions les déserteurs russes peuvent-ils demander l’asile en France
Depuis le début de la guerre russo-ukrainienne, le gouvernement français ne s’est pas montré particulièrement favorable à l’accueil des hommes russes ayant fui la mobilisation, mais certaines lois préexistantes et une décision de justice ont permis de sécuriser leur parcours et d’éviter un retour forcé en Russie, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites. Suite…
According to the Conseil d’Etat, applicants for a certificate of French nationality do not need an e-mail address
On June 17, 2022, the French government issued a decree reforming the procedure through which are processed applications for a certificate of French nationality. As a reminder, a certificate of French nationality (certificat de nationalité française) is a document proving to all French administrations that its holder is a French citizen, although its probative value…
How to extend your 90-day visa waiver or your short-stay Schengen visa
In principle, the foreign national holding a French short-stay Schengen visa (or benefiting from a visa waiver, depending on where he comes from) cannot stay in the Schengen area for longer than 90 days per period of 180 days. There are exceptions though and this authorization of stay can be extended in very particular circumstances.…
The prefecture is not compelled to withdraw someone’s French documents after he was refused a certificate of French nationality
In a judgment rendered on October 1O, 2023, the Conseil d’Etat (France’s highest administrative Court) ruled that, following a refusal of a certificate of French nationality, the individual in question would not necessarily lose his French documents (French passport, French « carte nationale d’identité » etc.). On September 9, 2022, the claimant was ordered by the prefecture…
What to do in case of problems with France’s online immigration services (Thelocal.fr)
Administration processes in France are rapidly moving online, especially those that concern immigration. For many people this is a welcome development but problems can arise if the system fails or for people not comfortable with using online platforms – immigration lawyer Paul Nicolaÿ explains your rights and recourse. Article published on Thelocal.fr (for members only):…
The list of French residence permits for which applications are submitted through ANEF has been extended
The digitization of administrative procedures concerning French immigration has taken a new small leap forward with the recent government decree of September 28, 2023, extending the list of residence permits for which applicants now have to use ANEF. For context, ANEF stands for administration numérique des étrangers en France (digital administration of foreign nationals in…
The European Commission can maintain visa waiver for US citizens, even without full reciprocity
According to the European Treaties, Member States have delegated to the EU institutions the power to enact regulations on the short stay of third-country nationals inside the EU1. This area of work includes the European common policy on short-stay visas, controls at external borders, and also the conditions under which foreign nationals from a defined…
How to apply for a certificate of French nationality (CNF)
En français : Comment demander un certificat de nationalité française Despite appearances, a French passport or a French national identity card do not prove the French nationality of their holder, because the authority that issued them is not empowered to rule on the French nationality of individuals. However, this proof may be necessary in some…
Comment demander un certificat de nationalité française (CNF)
In english : How to apply for a certificate of French nationality Malgré les apparences, un passeport français ou une carte nationale d’identité ne prouvent pas la nationalité française de leur porteur, car l’administration qui les a émis n’est pas abilitée à statuer sur la nationalité française des individus. Or cette preuve peut s’avérer nécessaire…
Applicants for a French residence permit who have sent in their application via « demarches-simplifiees » are entitled to a « récépissé »
The French ministry of internal affairs is currently in the process of digitizing all administrative procedures related to immigration issues for foreigners living in France : applications for residence permits, validation of long-stay visas, applications for French naturalization, change of address, etc. And all this via a single platform called administration numérique des étrangers en…
The children of the owner of a certificate of French nationality (CNF) cannot use his certificate to prove their own French nationality
(version française ci-dessous) In a recent judgment dated November 9, 2022, the 1st civil chamber of French supreme civil court, the Cour de cassation, rigorously confirmed the established principle that a certificate of French nationality (CNF) can only benefit its holder1. To understand the significance of this principle, it is necessary to explain the differences…
According to the Conseil d’Etat, the applicant for a French long-stay visa « visiteur » has to prove that he needs to settle permanently in France
Any non-French national living abroad can apply for a French long-stay visa bearing the mention « visiteur » provided he complies with certain conditions : This category of visas entails a huge variety of situations, from a couple of pensioners to young freelance workers wishing to do remote working in France, foreign priests who, legally, do not…
Loss of French nationality: the notion of « ascendant » under article 30-3 of the French civil code includes grandparents
In a recent judgment dated May 17, 2023, the French highest civil Court, the Cour de cassation, clarified the scope of article 30-3 of the French Civil Code. Under the terms of this complex law, any person who is French by descent is deemed to have lost French nationality after a period of 50 years,…