Publication des modalités de l’examen civique pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation
Un arrêté du 10/10/2025 vient de rendre publiques les modalités de l’examen civique prévu depuis la loi immigration du 26/01/2024, et qui doit entrer en vigueur le 01/01/2026.
A compter du 01/01/2026, la réussite à un examen civique deviendra en effet obligatoire pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle1, une première carte de résident de 10 ans2 ainsi que pour être naturalisé français3.
Il s’agit d’un questionnaire à choix multiples (QCM) limité à 45 minutes4 et portant sur « les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France »5.
Dans tous les cas, la réussite à l’examen, qui se tiendra en français6, est conditionné à un taux de bonnes réponses de 80%7 et les questions portent sur des thématiques larges et variées, allant des obligations parentales aux divisions administratives du territoire en passant par la Révolution française.
A ce titre, les modalités de cet examen interrogent, pour dire le moins.
En effet, tant par le niveau linguistique qu’il requiert que par les connaissances qu’il exige, cet examen civique semble avoir été pensé uniquement pour les candidats à la naturalisation, en toute hypothèse présents sur le territoire français depuis longtemps.
En revanche, comment expliquer que la réussite à un tel examen soit également exigée (et avec le même taux de bonnes réponses de 80%) des personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, qui sont pour la plupart présentes en France depuis moins d’un an ?
Sur le plan linguistique d’une part, la loi immigration elle-même n’exige de ces derniers que la maitrise du français au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), soit « une connaissance de la langue française permettant de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »8
Comment alors justifier que ces mêmes personnes seront interrogées en français et par écrit sur l’interdiction de la polygamie, l’application du principe de laïcité au travail ou la création du code civil?
Sur le fond maintenant, l’ampleur, la variété et la difficulté des questions posées interrogent également car elles mettraient sans doute de nombreux citoyens français en difficulté.
Parmi les sujets abordés figurent notamment :
- L’histoire de la loi du 09/12/1905 relative à la laïcité
- Le principe de la séparation des pouvoirs tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- La banque de France
- La 1ère République de 1792
- Le droit de vote des femmes institué en 1944
- Les 5 Départements et Régions d’outre-mer-DROM
De ce point de vue, si l’examen est déjà discutable s’agissant des candidats à la naturalisation, il est tout simplement absurde pour les candidats à une première carte de séjour pluriannuelle.
S’il est mis en oeuvre de façon stricte et rigoureuse, l’examen civique issu de la loi immigration de 2024 pourrait donc empêcher la plupart des étrangers d’un jour obtenir une carte de séjour pluriannuelle.
Ils devront, comme c’était la norme avant 2016, renouveler leur droit au séjour chaque année, sachant qu’aujourd’hui une carte de séjour temporaire ne peut être renouvelée que trois fois9.
Outre les difficultés et la frustration inévitablement infligées aux étrangers, cela aura également pour effet d’engorger les préfectures … à l’exact inverse des intentions affichées par le gouvernement.
- Articles L. 433-4 et L. 433-6 du ceseda ↩︎
- Article L. 413-7 du ceseda ↩︎
- Article 37 du décret n°93-1362 du 30/12/1993 ↩︎
- Article 4 de l’arrêté du 10 octobre 2025 ↩︎
- Article R. 413-12-1 du ceseda ↩︎
- Article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2025 ↩︎
- Article D. 413-12-2 du ceseda et article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2025 ↩︎
- Article L. 433-4 du ceseda ↩︎
- Article L. 433-1-1 du ceseda ↩︎