Selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire de démontrer un état civil fiable et certain pour obtenir la nationalité française par possession d’état
Par un arrêt du 18 juin 20251, la Cour de cassation a jugé qu’une personne souhaitant obtenir la nationalité française par déclaration fondée sur l’article 21-13 du code civil, c’est-à-dire sur une possession d’état de français constante pendant les 10 années précédant la déclaration (démontrée par la possession d’un passeport français, d’une carte nationale d’identité etc.), n’avait pas l’obligation de démontrer un état civil certain.
En principe, toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit démontrer un état civil fiable et certain. L’objet de ce principe est que les personnes qui acquièrent la nationalité française puissent recevoir un acte de naissance français mentionnant leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ainsi que leur filiation, en vertu de l’article 98 du code civil.
Or pour cela, l’administration française a besoin que l’intéressé lui transmette des actes d’état civil provenant de son pays d’origine, qui respectent les formes usitées dans ce pays et dont aucune incohérence ou irrégularité ne laisse penser qu’ils seraient irréguliers, cf. article 47 du code civil sur l’opposabilité des actes d’état civil étrangers en France.
Par exemple, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025, le requérant a produit deux actes de naissance mentionnant comme lieu de naissance des maternités différentes. Cette incohérence induit une suspicion légitime qu’au moins l’un de ces actes serait irrégulier, ou les deux. Par conséquent l’état civil du requérant n’est pas considéré comme fiable et certain, et en principe il ne devrait pas pouvoir acquérir la nationalité française.
La Cour souligne néanmoins que l’acquisition de la nationalité française par possession d’état en application de l’article 21-13 du code civil relève d’un régime particulier puisqu’elle découle d’une situation de fait.
En effet ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne les personnes qui se sont comportées comme françaises et ont été considérées par erreur comme telles par les autorités françaises pendant 10 ans, ce qui se démontre par la production de copies de passeports français, de carte nationale d’identité, de cartes d’électeur, de l’inscription au registre des français établis hors de France etc.
En général, une déclaration de nationalité française fait suite à l’établissement d’actes d’état civil valides, par exemple pour les personnes adoptées par un français, mariées avec un français ou encore nées en France. Dans ce cas il est cohérent que l’on exige des personnes déclarantes qu’elles fassent la preuve d’un état civil fiable et certain.
En revanche l’article 21-13 du code civil ne pose comme condition que la preuve d’une situation de fait, à savoir la possession d’état de français sur 10 années. C’est pourquoi la Cour de cassation a considéré que l’exigence d’un état civil fiable et certain aurait été comme une condition supplémentaire, non prévue par la loi, et donc irrégulière.