Auteur/autrice : Nicolay Paul
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The French government finally confirms the right of foreign remote workers to obtain a residence permit « visiteur »
On December 16, 2025, a French member of parliament asked the government about the residence permits that should be issued to foreign nationals residing in France whose income derives primarily from salaried or self-employed work performed remotely for an employer or clients located outside France—commonly referred to as remote workers or teleworkers. The MP finally…
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American citizens (among others) may stay in France for 6 months without a visa
In the context of the entry into force of the Entry/Exit System (EES) in the Schengen Area, the French Ministry of Foreign Affairs has reiterated its position regarding the rights of American citizens (and others) to visit France for short stays. For clarification, nationals of many countries, including the US, are entitled to enter the…
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Les citoyens américains (entre autres) peuvent rester pendant 6 mois en France sans avoir à demander un visa
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’EES (Entry Exit System) dans l’espace Schengen, le ministère français des affaires étrangères a rappelé sa position quand au droit des citoyens américains (entre autres) de séjourner en France pour une court durée. Pour rappel, les ressortissants de nombreux Etats, dont les Etats-Unis, ont le droit d’entrer…
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Selon le Conseil d’Etat, un simple retard dans le traitement d’une demande de titre de séjour par une préfecture ne permet pas à lui seul de recourir à la procédure du référé liberté
Pour rappel, la procédure dite du référé « liberté » permet à tout justiciable de saisir le juge administratif et d’obtenir une décision en 48h dans le cas où l’administration a porté à ses droits et libertés une atteinte grave et manifestement illégale. Dans une décision du 28/10/20251, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une telle procédure n’est…
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According to Conseil d’Etat, a mere delay in processing a residence permit application by a prefecture does not, by itself, justify the use of the « référé liberté » procedure
As a reminder, the so-called référé liberté procedure allows any individual to bring a case before a French administrative Court and obtain a decision within 48 hours when the administration has caused a serious and obviously unlawful infringement of their rights and freedoms. In a decision dated 28/10/20251, the Conseil d’Etat (French highest administrative Court) recalled that…
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In what timeframe is it possible to challenge the rejection of a French residence card application
Once an application for a residence permit has been submitted, regardless of the submission method, it may be subject to either an explicit negative decision (in written form) or an implicit rejection (after a certain period, generally four months, the application is deemed rejected). In both cases, the applicant has the right to lodge an…
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Sous quel délai peut-on contester le rejet d’une demande de titre de séjour
Une fois qu’une demande de titre de séjour a été déposée, quelles que soient les modalités, celle-ci peut faire l’objet d’une décision négative explicite (matérialisée par un écrit) ou implicite (après un certain délai, en général quatre mois, la demande est réputée rejetée). Dans les deux cas, l’intéressé a le droit de demander satisfaction auprès…
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Publication of the terms and conditions of the civic exam for obtaining a multi-year residence permit, resident card, and naturalization
A decree dated October 10, 2025 has just made public the terms and conditions of the civic exam provided for in the immigration law of January 26, 2024, which is due to come into force on January 1, 2026. As of January 1, 2026, passing a civics exam will become mandatory in order to obtain…
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Publication des modalités de l’examen civique pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation
Un arrêté du 10/10/2025 vient de rendre publiques les modalités de l’examen civique prévu depuis la loi immigration du 26/01/2024, et qui doit entrer en vigueur le 01/01/2026. A compter du 01/01/2026, la réussite à un examen civique deviendra en effet obligatoire pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle1, une première carte de résident…
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Le tribunal administratif d’Orléans empêche l’éloignement vers un pays étranger … d’un citoyen français
Dans un jugement du 11/09/20251, le tribunal administratif d’Orléans a censuré la décision du préfet d’Eure-et-Loir d’éloigner une personne condamnée à une interdiction judiciaire du territoire français, et qui pourtant est titulaire d’une carte d’identité française. Le tribunal rappelle que le droit des étrangers ne s’applique qu’aux étrangers, et non aux citoyens français. Principe de…