Auteur/autrice : Nicolay Paul
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Selon le Conseil d’Etat, un simple retard dans le traitement d’une demande de titre de séjour par une préfecture ne permet pas à lui seul de recourir à la procédure du référé liberté
Pour rappel, la procédure dite du référé « liberté » permet à tout justiciable de saisir le juge administratif et d’obtenir une décision en 48h dans le cas où l’administration a porté à ses droits et libertés une atteinte grave et manifestement illégale. Dans une décision du 28/10/20251, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une telle procédure n’est…
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According to Conseil d’Etat, a mere delay in processing a residence permit application by a prefecture does not, by itself, justify the use of the « référé liberté » procedure
As a reminder, the so-called référé liberté procedure allows any individual to bring a case before a French administrative Court and obtain a decision within 48 hours when the administration has caused a serious and obviously unlawful infringement of their rights and freedoms. In a decision dated 28/10/20251, the Conseil d’Etat (French highest administrative Court) recalled that…
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In what timeframe is it possible to challenge the rejection of a French residence card application
Once an application for a residence permit has been submitted, regardless of the submission method, it may be subject to either an explicit negative decision (in written form) or an implicit rejection (after a certain period, generally four months, the application is deemed rejected). In both cases, the applicant has the right to lodge an…
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Sous quel délai peut-on contester le rejet d’une demande de titre de séjour
Une fois qu’une demande de titre de séjour a été déposée, quelles que soient les modalités, celle-ci peut faire l’objet d’une décision négative explicite (matérialisée par un écrit) ou implicite (après un certain délai, en général quatre mois, la demande est réputée rejetée). Dans les deux cas, l’intéressé a le droit de demander satisfaction auprès…
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Publication of the terms and conditions of the civic exam for obtaining a multi-year residence permit, resident card, and naturalization
A decree dated October 10, 2025 has just made public the terms and conditions of the civic exam provided for in the immigration law of January 26, 2024, which is due to come into force on January 1, 2026. As of January 1, 2026, passing a civics exam will become mandatory in order to obtain…
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Publication des modalités de l’examen civique pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation
Un arrêté du 10/10/2025 vient de rendre publiques les modalités de l’examen civique prévu depuis la loi immigration du 26/01/2024, et qui doit entrer en vigueur le 01/01/2026. A compter du 01/01/2026, la réussite à un examen civique deviendra en effet obligatoire pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle1, une première carte de résident…
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Le tribunal administratif d’Orléans empêche l’éloignement vers un pays étranger … d’un citoyen français
Dans un jugement du 11/09/20251, le tribunal administratif d’Orléans a censuré la décision du préfet d’Eure-et-Loir d’éloigner une personne condamnée à une interdiction judiciaire du territoire français, et qui pourtant est titulaire d’une carte d’identité française. Le tribunal rappelle que le droit des étrangers ne s’applique qu’aux étrangers, et non aux citoyens français. Principe de…
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Le nouveau système d’entrée et de sortie de l’espace Schengen (EES) entrera en vigueur le 12 octobre 2025, ce que cela change pour les voyageurs non européens
Prévue depuis un règlement européen du 30/11/20171, le nouveau système de partage d’information sur l’entrée et la sortie des ressortissants non européens dans l’espace Schengen va finalement entrer en vigueur le 12/10/2025. Concrètement, chaque entrée d’un ressortissant non européen dans l’espace Schengen pour une courte période (moins de 90 jours), ainsi que chaque sortie et…
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The new Schengen Entry and Exit System (EES) will be introduced on October 12, 2025 : What this means for non-European travelers
Planned since a European regulation dated November 30, 20171, the new system for sharing information on the entry and exit of non-European nationals in the Schengen area will finally come into force on October 12, 2025. In practical terms, every entry by a non-European citizen into the Schengen area for a short period (less than…
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Detaining a foreign national for 24 hours after a decision to release her/him violates the French Constitution.
In a decision dated September 12, 20251, the French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) has vetoed one of the provisions of the recent immigration law of January 26, 2024, extending from 10 to 24 hours the period during which a foreign national may be held in custody despite a decision by a judge ordering her/his release,…