Selon le Conseil d’Etat, un simple retard dans le traitement d’une demande de titre de séjour par une préfecture ne permet pas à lui seul de recourir à la procédure du référé liberté
Pour rappel, la procédure dite du référé « liberté » permet à tout justiciable de saisir le juge administratif et d’obtenir une décision en 48h dans le cas où l’administration a porté à ses droits et libertés une atteinte grave et manifestement illégale. Dans une décision du 28/10/20251, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une telle procédure n’est ouverte qu’aux personnes justifiant d’une urgence particulière, et que tel n’était pas le cas d’un étranger ayant déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour que la préfecture tarde simplement à instruire, quand bien même son titre de séjour serait expiré.
Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un ressortissant sénégalais dont la carte de séjour « étudiant » est arrivée à expiration le 25/09/2025 et qui a déposé une demande de renouvellement le 25/06/2025.
Comme souvent, la préfecture n’a pas répondu à sa demande de renouvellement avant l’expiration du titre précédent, laissant son titulaire en situation irrégulière.
Le requérant soutenait que ce retard dans le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » le plaçait dans une situation de précarité matérielle et financière car il l’empêchait de trouver un contrat d’alternance en parallèle de ses études, et donc de subvenir à ses propres besoins.
Soucieux de ne pas submerger encore plus les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle situation ne correspondait pas à une menace grave et immédiate justifiant l’intervention du juge en 48h, mais il a néanmoins rappelé que cette situation pouvait justifier de recourir aux autres procédures d’urgence, dite de référé suspension ou de référé mesures utiles, dont l’exigence en termes d’urgence est moins élevée, mais qui corollairement, peuvent prendre plusieurs semaines avant d’obtenir une décision.
En résumé, lorsqu’un étranger voit son titre de séjour expirer alors même qu’une demande de renouvellement est en cours et que la préfecture tarde à y répondre, nous lui conseillons de contacter un avocat pour déposer une requête en référé mesures utiles ou en référé suspension afin d’obtenir au minimum un document temporaire le maintenant dans ses droits (récépissé ou attestation de prolongation d’instruction). Le recours au référé liberté ne sera envisageable que dans des cas particulièrement urgents et graves, par exemple si l’intéressé est susceptible de perdre son emploi à très court terme.