Auteur/autrice : Nicolay Paul
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Le maintien d’un étranger en rétention 24 heures après une décision de remise en liberté viole la constitution
Dans une décision du 12 septembre 20251, le Conseil Constitutionnel a censuré une des dispositions de la récente loi « immigration » du 26 janvier 20242 prolongeant de 10 à 24 heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu en rétention malgré une décision d’un magistrat du siège ordonnant sa remise en liberté, dans l’attente…
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According to the Cour de Cassation, it is not necessary to show reliable and certain vital records in order to obtain French nationality by « possession d’état »
In a judgment dated June 18, 20251, the French Cour de cassation (French highest civil and criminal Court) ruled that a person wishing to obtain French nationality under article 21-13 of the French civil code, i.e., on the basis of uninterrupted French « possession d’état » during the ten years preceding the application (as evidenced by possession…
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Selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire de démontrer un état civil fiable et certain pour obtenir la nationalité française par possession d’état
Par un arrêt du 18 juin 20251, la Cour de cassation a jugé qu’une personne souhaitant obtenir la nationalité française par déclaration fondée sur l’article 21-13 du code civil, c’est-à-dire sur une possession d’état de français constante pendant les 10 années précédant la déclaration (démontrée par la possession d’un passeport français, d’une carte nationale d’identité…
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Le Conseil d’Etat restreint la possibilité pour les étrangers de déposer plusieurs demandes de titre de séjour en même temps
Dans un avis rendu le 10 octobre 20241, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que rien n’interdit à un étranger de présenter simultanément ou successivement des demandes de titre de séjour reposant sur des motifs différents, mais il a néanmoins sévèrement limité la portée des demandes multiples. Il peut arriver qu’un étranger installé en…
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The French Conseil d’Etat restricts the possibility for foreigners to apply for several residence cards at the same time
In a judgment dated October 10, 20241, the Conseil d’Etat (French highest administrative Court) has reminded that nothing prevents a foreigner established in France from submitting simultaneous or successive applications for residence permits attached to different statuses, but it has nevertheless severely limited this option. It often happens that a foreign national residing in France…
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In case of an incomplete application for a residence permit, French prefectures are now required to request the missing documents and information
Image par Tung Lam de Pixabay Pursuant to a decree of June 13, 20251, any French prefecture to which an application for a residence permit is submitted in the absence of a mandatory document or information, is now required to contact the applicant so that the latter can provide the missing element within a « reasonable…
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En cas de demande de titre de séjour incomplète, les préfectures sont désormais tenues de demander les pièces et informations manquantes
Image par Tung Lam de Pixabay En application d’un décret du 13 juin 20251, toute préfecture à laquelle est présentée une demande de titre de séjour dépourvue d’une pièce ou information obligatoire est désormais tenue de contacter le demandeur pour que ce dernier puisse communiquer l’élément manquant dans un «délai raisonnable». Ce décret constitue une…
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The French Cour de cassation clarifies the situation of minors regarding the loss of French nationality by disuse
Un passeport français. Richard Villalon / BELPRESS/MAXPPP By two judgments dated November 27, 2024, the First Civil Chamber of the Cour de cassation (première chambre civile) clarified the situation of the persons seeking judicial recognition of their French nationality vis-à-vis the loss of French nationality by disuse under Article 30-3 of the French Civil Code, when…
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La Cour de cassation précise la situation des mineurs vis-à-vis de la perte de nationalité française par désuétude
Un passeport français. Richard Villalon / BELPRESS/MAXPPP Par deux arrêts en date du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la situation des personnes demandant la reconnaissance judiciaire de leur nationalité française vis-à-vis de la perte de nationalité française par désuétude au titre de l’article 30-3 du code civil,…
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The French government finally closes an embarrassing legal loophole about « Passeport talent » visas
On June 13, 2025, The French government issued a new decree1 which main purpose is to fix a legal vacuum, that had existed since 2020, and which made it theoretically possible for all applicants for « Passeport Talent » visas to obtain their visa without complying with its conditions. As a bit of context, before 2020, all…