Droit des personnes et état civil

Toute personne de nationalité française, par acquisition ou de naissance, doit s’assurer que les registres français d’état civil détiennent ses actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, reconnaissance de paternité, etc.) et reconnaissent l’opposabilité des décisions de justice essentielles de sa vie (changement de nom, divorce etc).

Lorsque ces évènements surviennent en France cela ne pose pas de difficultés. Dans le cas contraire il peut être nécessaire de procéder à la transcription de ces actes et leur enregistrement par le Service central d’état civil (SCEC), ou s’agissant de décisions de justice étrangères, d’obtenir une reconnaissance d’opposabilité auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.