Le Conseil d’Etat restreint la possibilité pour les étrangers de déposer plusieurs demandes de titre de séjour en même temps

Dans un avis rendu le 10 octobre 2024¹, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que rien n’interdit à un étranger de présenter simultanément ou successivement des demandes de titre de séjour reposant sur des motifs différents, mais il a néanmoins sévèrement limité la portée des demandes multiples.

Il peut arriver qu’un étranger installé en France soit éligible, du fait de sa situation professionnelle ou familiale, à plusieurs titres de séjour délivrés pour des motifs différents, par exemple salarié et conjoint de français. Par conséquent, au moment du l’expiration de son titre de séjour, un étranger se trouvant en pareille situation peut souhaiter maximiser ses chances de succès en déposant plusieurs demandes reposant sur des motifs distincts. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que cela était possible, tout en restreignant le cadre d’une telle démarche.

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après ceseda) prévoit l’obligation pour tout étranger de déposer sa demande de titre de séjour sur présentation personnelle en préfecture², sauf si la préfecture elle-même a décidé de permettre l’envoi des dossiers par la poste, et sauf pour les titres de séjour (nombreux) dont le dépôt se fait désormais sur internet, via l’ANEF (administration numérique des étrangers en France).

Dans un second temps, le Conseil d’Etat décide d’appliquer strictement ce principe à chacune des demandes de titre de séjour qui pourrait être déposées par un étranger, simultanément ou successivement. En d’autres termes si un étranger souhaite déposer au même moment deux demandes de titre de séjour, par exemple entrepreneur/profession libérale et conjoint de français, il devra respecter scrupuleusement les procédures prévues par la loi pour chacun de ces titres de séjour (ANEF, rendez-vous en préfecture ou envoi postal). Les préfectures ne sont pas tenues d’examiner les demandes déposées en infraction avec ce principe, ce qui peut compliquer les choses.

Et il s’agit d’un vrai recul, puisqu’auparavant le Conseil d’Etat avait une appréciation plus souple de la loi. Consciente que beaucoup d’étrangers avaient des difficultés à déposer plusieurs demandes à l’occasion d’un même rendez-vous en préfecture, il permettait que ces derniers déposent des demandes de titre de séjour par voie postale en parallèle³. Même sans présentation personnelle du demandeur, le préfet était alors tenu de recevoir ces demandes et d’y répondre.

En résumé de la situation actuelle, les demandes de titre de séjour multiples ne sont pas interdites, mais le Conseil d’Etat fait tout pour les décourager, et les préfectures dans les faits font également tout pour compliquer la démarche.

Concrètement, voici quelques conseils pour respecter la loi, dans quelques cas de figure habituels :

• Si vous souhaitez déposer une demande via l’ANEF et une demande sur rendez-vous en préfecture :

Vous ne pouvez pas déposer vos deux demandes en mêmes temps via l’ANEF, ou lors de votre rendez-vous en préfecture. Vous devez au contraire déposer chacune de vos deux demandes indépendamment l’une de l’autre, comme si chacune était la seule. Donc il vous faudra déposer votre dossier sur l’ANEF tout en prenant rendez-vous en préfecture pour déposer votre autre demande.

Sur place, l’agent préfectoral pourrait refuser de prendre votre dossier, voyant que vous avez une demande déjà en cours. Il vous faudra possiblement insister et rappeler que le droit est de votre côté.

• Si vous souhaitez déposer deux demandes via l’ANEF :

Dans ce cas, la situation est encore plus complexe. En effet l’ANEF n’a pas du tout été conçue pour des demandes multiples. Chaque étranger ne peut déposer qu’une seule demande de titre de séjour en même temps, et à cette occasion il doit téléverser chacune des pièces dans l’onglet correspondant sur la plateforme. Il n’y a aucune souplesse. Dans ce cas de figure, la meilleure chose à faire est de déposer les deux dossiers à l’occasion d’une seule demande, en précisant bien dans l’espace « observations à destination de l’administration » que vous déposez deux demandes, lesquelles, et laquelle des deux est la principale, à examiner en premier lieu. Surtout, vous devez faire des captures d’écran, car l’ANEF ne donne aucune preuve des pièces que vous y déposez.

• Si vous souhaitez déposer deux demandes sur rendez-vous en préfecture :

Dans ce cas-là, vous devez absolument déposer chacune de vos demandes à l’occasion d’un seul ou de plusieurs rendez-vous en préfecture dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre, ce qui ne sera pas chose aisée, mais indispensable pour que la préfecture soit tenue d’examiner chacune de vos deux demandes.

Naturellement, l’une des demandes doit être clairement affichée comme la principale et la seconde comme une demande subsidiaire, à n’examiner qu’en cas de rejet de la première.

1. CE, Avis, 10/10/2024, n°493514 ↩︎
2. Article R. 431-3 du ceseda ↩︎
3. CE, Avis, 11/10/2006, M. et Mme Lamri, n° 292969 ↩︎