Comment demander un certificat de nationalité française (CNF)

In english : How to apply for a certificate of French nationality

Malgré les apparences, un passeport français ou une carte nationale d’identité ne prouvent pas la nationalité française de leur porteur, car l’administration qui les a émis n’est pas abilitée à statuer sur la nationalité française des individus.

Or cette preuve peut s’avérer nécessaire dans certains cas, par exemple :

une première demande de passeport français ou de carte nationale d’identité
la transcription de l’acte de naissance d’un français né à l’étranger
une déclaration de nationalité française au titre du mariage avec un français

Pour démontrer sa nationalité française, un administré a plusieurs options, l’une d’entre elles consistant à demander que lui soit délivré un certificat de nationalité française (CNF).

Si le CNF n’est pas le seul moyen de prouver sa nationalité française (celle-ci peut être reconnue par un tribunal judiciaire suivant une procédure juridictionnelle), il est incontestablement le moyen le plus rapide, le moins couteux, et le plus adapté pour une majorité de personnes dont le but est d’arriver à un résultat concret le plus rapidement, le plus efficacement possible et à un moindre coût.

Jusqu’en 2022, les demandes de CNF ne faisaient pas l’objet d’une procédure précise, raison pour laquelle les différents tribunaux judiciaires (compétents pour délivrer les CNF) ont adopté, au fil du temps, des pratiques très différentes¹, et les délais de traitement pouvaient atteindre plusieurs années, sans que le demandeur ne puisse rien y faire.

Par un décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, le gouvernement français a mis en place un cadre procédural plus contraignant, censé favoriser la sécurité juridique des demandeurs et limiter la durée des procédures.

C’est la réglementation que tout demandeur doit connaitre aujourd’hui, et qui est synthétisée ci-dessous.

A qui s’adresser

Officiellement, l’autorité compétente pour délivrer un CNF est le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent. C’est lui qui signera tous les certificats, mais l’instruction des dossiers est confiée, dans certains tribunaux, à un service de la nationalité française placé sous son autorité.

La compétence territoriale des tribunaux judiciaires est déterminée selon les critères suivants² :

Selon le domicile du demandeur s’il habite en France ;
Selon le lieu de naissance du demandeur s’il habite à l’étranger mais est né en France ;
Si le demandeur est né et habite à l’étranger, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ;

Il convient de se reporter à l’annexe 9 du code de l’organisation judiciaire pour savoir exactement à quel tribunal s’adresser.

Quelles sont les formalités à respecter

La demande de CNF est une démarche personnelle, chaque CNF ne peut concerner qu’un seul individu.

La formalité la plus importante instaurée par la réforme de 2022 est l’obligation de compléter, dater et signer un formulaire standardisé, sans lequel un dossier de demande est irrecevable³.

A cette occasion, le demandeur doit indiquer ses coordonnées et l’origine de sa nationalité française : par filiation, par double droit du sol, par naturalisation etc. Le formulaire permet normalement à chacun de connaitre la liste des pièces qu’il doit produire.

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, quoique l’assistance d’un spécialiste soit le plus souvent opportune.

Quelles sont les pièces à collecter

Les documents accompagnant le formulaire sont là pour permettre au tribunal judiciaire de déterminer si les conditions d’accès à la nationalité françaises sont réunies.

Par exemple dans le cas d’une personne revendiquant la nationalité française par filiation avec un parent français, les pièces devront démontrer que le demandeur est bien l’enfant de son ascendant français, que ce dernier est bien français, et enfin que le demandeur a conservé la nationalité française jusqu’au jour de la demande.

Dans tous les cas, une fois la liste des pièces obligatoires déterminée à l’aide du formulaire, il convient de réunir lesdites pièces en gardant à l’esprit certains principes constants :

Chaque pièce doit être produite en original⁴, y compris le formulaire et les traductions. Néanmoins, des photocopies pourront être fournies concernant les pièces d’identité (passeports, cartes d’identité) et les pièces produites en un seul exemplaire (livret de famille notamment).

Les actes d’état civil doivent être produits en copie intégrale⁵. De simples extraits ne sont pas acceptés. Le but est d’établir l’état civil du demandeur avec une certitude absolue.

Selon leur pays d’origine, les actes étrangers devront être légalisés ou apostillés⁶. A titre d’exemple, pour être opposables en France, les actes d’état civil américains doivent être apostillés par les autorités américaines, en raison de la ratification par les Etats-Unis et la France de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. En parallèle, les actes d’état civil britanniques sont, eux, dispensés d’apostille et de légalisation en application d’un accord bilatéral du 3 avril 1937. Pour connaitre les formalités à accomplir pour chaque type de pièce, il convient de se reporter au tableau, régulièrement mis à jour, élaboré par le ministère des affaires étrangères.

Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté inscrit auprès d’une cour d’appel française ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat européen⁷.

Les actes d’état civil français doivent être produits depuis moins de 3 mois⁸.

Les originaux pouront être restitués à l’issue de la procédure.

Comment se déroule la suite de la procédure

Une fois les pièces et le formulaire envoyés par la poste ou déposés physiquement au greffe, le tribunal doit remettre un accusé de réception, puis estimer si le dossier est complet ou non.

Pour la suite de la procédure, les communications qui n’impliquent pas l’envoi de pièces originales s’effectuent par courrier électronique à l’adresse e-mail du demandeur⁹.

Si le dossier est incomplet, le tribunal transmet une demande de pièces complémentaires au demandeur. S’il est complet, le tribunal lui envoie un récépissé¹⁰.

A compter de l’édiction du récépissé, le tribunal a 6 mois pour rendre sa décision, positive ou négative. S’il ne rend aucune décision au bout de 6 mois, la demande est réputée rejetée¹¹.

Même après la remise du récépissé, le tribunal peut à tout moment exiger du demandeur qu’il produise des pièces complémentaires, même si elles ne sont pas mentionnées dans le formulaire.

Si le tribunal estime que les conditions sont réunies, il remet un exemplaire du certificat de nationalité française au demandeur, en mains propres, contre signature¹². Le cas échéant, le certificat peut être envoyé à un consulat de France à l’étranger qui se chargera de la remise.

Le CNF a une durée de validitée illimitée dans le temps. Toutefois il peut être remis en cause dans certaines circonstances.

Par ailleurs, le refus de délivrer un certificat est une décision écrite, motivée, et transmise à son destinataire par courriel.

Quels sont les recours en cas de refus

En cas de refus, le demandeur, convaincu du bien-fondé de sa requête, a plusieurs options :

Déposer une nouvelle demande de CNF

Le destinataire d’un refus de CNF a toujours la possibilité de déposer un nouveau dossier en respectant à nouveau toutes les exigences rappelées ci-dessus.

Néanmoins une telle option n’a de sens que si le refus antérieur était fondé sur une irrégularité désormais disparue (une ou plusieurs pièces manquantes finalement obtenues, légalisation désormais accomplie etc).

Former un recours contre le refus de CNF

En cas de refus écrit, ou passé le délai légal de 6 mois susmentionné, un demandeur a la possibilité de contester le rejet de sa demande en déposant un recours qui sera examiné par une formation de jugement du tribunal judiciaire territorialement compétent¹³ (d’ailleurs pas nécessairement le même que celui qui a pris le refus de CNF).

Le délai pour former un recours est de 6 mois suivant la notification de la décision écrite de refus ou suivant le rejet implicite de la demande¹⁴.

Le demandeur doit être représenté par un avocat¹⁵.

En outre il doit impérativement joindre le formulaire de demande de CNF à son recours¹⁶.

Celui-ci est examiné suivant la procédure civile écrite ordinaire et aboutit à une décision portant sur la délivrance ou non du CNF à l’intéressé¹⁷.

Cette procédure, instaurée en 2022, n’a finalement qu’assez peu d’intérêt car elle cumule les inconvénients de la demande de CNF (faible valeur du document final) et ceux de l’action déclaratoire de nationalité française (processus long et couteux). Quelles que soient les circonstances, une action déclaratoire de nationalité française est donc préférable.

Former une action déclaratoire de nationalité française

Une action déclaratoire de nationalité française (ADNF) est une démarche juridictionnelle visant à faire reconnaitre sa nationalité française par une formation de jugement du tribunal judiciaire territorialement compétent, au contraire du CNF qui n’est qu’un document administratif émis par le directeur ses services de greffe judiciaires.

Cette procédure est indépendante d’une demande de CNF, si bien que toute personne s’estimant française peut s’engager dans cette, voie même sans refus de CNF antérieur ou pendant une demande de CNF.

Malheureusement il s’agit d’une démarche longue (entre 1 et 2 ans) et couteuse, puisqu’il est obligatoire d’être représenté par un avocat¹⁸.

Mais le jugement ainsi obtenu a une valeur juridique bien supérieure à celle d’un CNF, car revêtu de l’autorité absolue de chose jugée¹⁹. Cela signifie que la nationalité française du requérant peut être invoquée par toute personne envers toute personne ou toute administration, sans contestation possible.

Ce, malgré la diffusion de la circulaire du 5 mai 1995 prévoyant certaines lignes directrices communes ↩︎
Article R. 211-18 du code de l’organisation judiciaire ↩︎
Article 1045-1 du code de procédure civile ↩︎
Article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ↩︎
Ibid. 4 ↩︎
Ibid. 4 ↩︎
Ibid. 4 ↩︎
Ibid. 4 ↩︎
Ibid. 3 ↩︎
Ibid. 3 ↩︎
Ibid. 3 ↩︎
Ibid. 3 ↩︎
Article 1045-2 du code de procédure civile ↩︎
Ibid. 13 ↩︎
Ibid. 13 ↩︎
Ibid. 13 ↩︎
Ibid. 13 ↩︎
Article 760 du code de procédure civile ↩︎
Article 29-5 du code civil ↩︎